Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des formations ARGOS Academy. ARGOS Academy est la marque sous laquelle ARGOS CONSULTING SASU exerce son activité de formation professionnelle pour adultes : les présentes conditions s'appliquent à toutes les formations proposées sur le site argosacademy.fr.

Elles comportent deux parties : la partie 1 pour les clients professionnels (entreprises, employeurs, financements par un OPCO) et la partie 2 pour les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.

PRÉAMBULE ET PARTIE 1 – CLIENTS PROFESSIONNELS

La société ARGOS CONSULTING SASU, SIRET 844 353 888 00010, dont le siège social est situé 20 rue d’Agen 68000 COLMAR, ci-après ARGOS dispose de plusieurs départements :

• Editions de logiciels applicatifs sous la marque NEXUS-360©
• Consulting Stratégique, opérationnel et financier sous la marque commerciale ARGOS FINANCE CONSULTING© et la marque NEXUS© avec ses déclinaisons (NEXUS-log, NEXUS-P3s, NEXUS-CAP, NEXUS-GSD, NEXUS-Network, NEXUS-Services)
• Coaching managérial sous la marque commerciale FEELINGOOD©
• Formation Professionnelle pour Adultes sous la marque commerciale ARGOS ACADEMY©. Au titre de son statut d’OPAC (Organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences) il dispose d’un NDA n° 44680294668 auprès de la DREETS Grand Est, d’une certification QUALIOPI répondant au référentiel qualité AFNOR sous le n° 2020/87653.4.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents d’ARGOS tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’ARGOS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ARGOS
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ARGOS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation les entreprises.
• GSD : Gestion du Système Documentaire imposée par la certification QUALIOPI
• QUALIOPI : La marque « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
• NDA : Le Numéro de Déclaration d’Activité est indispensable à tous les organismes qui souhaitent proposer des action de formation. Il s’obtient auprès de la DREETS

1 – INSCRIPTION A/AUX FORMATION(S)

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 06 75 03 21 81, par courrier électronique contact@argos-financeconsulting.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : ARGOS CONSULTING 20 rue d’Agen 68000 COLMAR. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 - ANNULATION – REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ARGOS et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ARGOS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à contact@argos-financeconsulting.com , reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste dû en totalité à ARGOS.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – HORAIRES ET ACCUEIL

La durée quotidienne des formations est indiquée sur le programme de chaque formation et rappelée sur la convention formation. Les lieux, adresse et horaires ainsi que tout renseignement complémentaires utiles au bon déroulement de la formation sont indiqués sur la convocation.

4 – DEVIS ET ATTESTATIONS

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en 2 exemplaires par ARGOS au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » devra être retourné à ARGOS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ARGOS, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, ARGOS remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ARGOS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

5 - TARIFS - PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 06 75 03 21 81 ou par courrier électronique à contact@argos-financeconsulting.com

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ARGOS. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ARGOS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ARGOS. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ARGOS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ARGOS au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ARGOS au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ARGOS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

6 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ARGOS ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ARGOS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ARGOS ne puisse être recherché ou inquiété.

7 - ANNULATION OU REPORT PAR ARGOS

ARGOS se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

ARGOS se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ARGOS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ARGOS ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ARGOS ou de ses ayants droit.

9 – DESCRIPTIF ET PROGRAMME DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

10 - CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

ARGOS CONSULTING SASU, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ARGOS au Client. ARGOS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par ARGOS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ARGOS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ARGOS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site argosacademy.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont ARGOS s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à ARGOS, par e-mail à contact@argos-financeconsulting.com, par courrier au 20 rue d’Agen 68000 COLMAR ou par téléphone au 06 75 03 21 81. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site argosacademy.fr.

12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de ARGOS CONSULTING SASU sera seul compétent.

PARTIE 2 – PARTICULIERS QUI FINANCENT EUX-MÊMES LEUR FORMATION

Cette partie s'applique lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en tout ou en partie. Elle prévaut sur la partie 1 en cas de contradiction. Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de la partie 1 ne s'appliquent pas à ce Client : ils sont remplacés par les articles 13 à 17 ci-dessous. Aucune assurance particulière n'est exigée du Client particulier. Les autres articles de la partie 1 restent applicables.

13 – CONTRAT DE FORMATION

Conformément aux articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail, l'inscription donne lieu à la signature d'un contrat de formation entre le Client et ARGOS avant le début de la formation. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, l'objet et le programme de la formation, l'effectif formé, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de déroulement et la sanction de la formation, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de formation.

14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ARGOS CONSULTING, 20 rue d'Agen, 68000 COLMAR (article L. 6353-5 du Code du travail).

Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement, le Client bénéficie en outre du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation (article L. 221-18), à compter de la conclusion du contrat ; le délai le plus long s'applique. La rétractation peut alors aussi être notifiée par e-mail à contact@argos-financeconsulting.com.

En cas de rétractation dans ces délais, aucune somme n'est due par le Client, et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.

15 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix proposés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises.

Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l'expiration du délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est payé par échéances, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat de formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

16 – FORCE MAJEURE, ABANDON, ANNULATION PAR ARGOS

Force majeure. Si, par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, le Client est empêché de suivre la formation, ARGOS lui propose d'abord de reporter, sans frais, la suite de sa formation sur une prochaine session. Si ce report n'est pas possible ou si le Client ne le souhaite pas, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, et les sommes versées en trop lui sont remboursées (article L. 6353-7 du Code du travail).

Annulation avant le début, hors force majeure. Après l'expiration du délai de rétractation, si le Client annule son inscription avant le début de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à ARGOS, dans la limite de 30 % du prix convenu ; aucune autre somme n'est due.

Abandon en cours de formation, hors force majeure. Si le Client abandonne la formation après son début pour un motif qui ne relève pas de la force majeure, le prix convenu reste dû en totalité, selon l'échéancier prévu au contrat de formation. Aucun remboursement n'est effectué.

Annulation par ARGOS. Si ARGOS annule ou reporte la formation dans les cas prévus à l'article 7 et que le Client n'accepte pas le report, les sommes versées pour cette formation lui sont intégralement remboursées.

17 – FORMATIONS FINANCÉES PAR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Lorsque la formation est achetée sur la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation de cette plateforme s'appliquent en priorité, notamment pour l'inscription, la rétractation, l'annulation et le paiement.

Partie 1 : conditions du 01/06/2022, reprises pour ARGOS Academy le 09/10/2026. Partie 2 : ajoutée le 09/10/2026.
Hervé LAMBERT, Président, ARGOS CONSULTING SASU